Trois questions à Delphine Batho
(Par mail le 19 décembre 2007)
Député des Deux-Sèvres, 2ème circonscription
Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je suis favorable au mandat parlementaire unique.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Oui c'est un choix délibéré et un engagement que j'ai pris devant les électeurs durant ma campagne électorale. Il me semble que c'est un élément important de rénovation et de modernisation de la vie politique. Le cumul est un obstacle à l'émergence des nouvelles générations, des femmes, de la diversité. Je pense également que le mandat de député mérite un engagement total et à 100% pour bien faire son travail dans la circonscription comme à l'Assemblée. Je crois également que l'on peut avoir une pratique locale du mandat parlementaire pleinement ancrée dans les réalités du territoire. Pour prendre mon exemple, et sans prétendre qu'il soit particulier, j'ai chaque semaine des permanences dans les différents cantons de la circonscription pour recevoir les personnes qui souhaitent me rencontrer par rapport à des problèmes précis et je vais à la rencontre des différents conseils municipaux des 134 communes de la circonscription. Bref, je travaille en équipe avec les élus locaux. Si on veut bien faire son travail de député, je ne vois pas comment on peut cumuler !
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
Le cumul est malheureusement très ancré dans les pratiques politiques en France. Le cumul est une façon de se protéger des aléas de la vie politique. Il est aussi lié à la faiblesse des pouvoirs du Parlement qui mériteraient d'être largement revalorisés. Il est aussi lié au manque de moyens alloués au parlementaire, non pas en terme d'indemnités de mandat, mais de locaux, d'équipe de collaborateurs etc. Nous n'avons pas des conditions de travail satisfaisantes pour pouvoir pleinement remplir notre mission d'élaboration de la loi. Ceci est aussi valable pour l'ensemble des mandats en l'absence de réel statut de l'élu.
Trois questions à Jean-Christophe Cambadélis
(Par mail le 19 décembre 2007)
Député de Paris, 20 ème circonscription
Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
La crise démocratique Française est aussi une crise de la représentation... Si nous voulons que l'Assemblée nationale ressemble à la France, femmes, hommes issus des quartiers, du secteur salarié, ou des Français issus de l'immigration, nous devons déverrouiller le système. Il faut tenter de limiter le cumul des mandats tout en assurant à nos élus l'égalité de représentation. Un député par exemple voit son IRFM (Indemnité Représentative de Frais de Mandat) totalement absorbée par la représentation alors qu'un député maire peut s'en passer.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Oui j'aurais pu être Conseiller de Paris.
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
Le scrutin uninominal à deux tours renforce la nécessité d'un candidat capable de faire "le poids" au premier tour. Un Conseiller général ou un maire voire un Président de communauté urbaine est d'emblée "supérieur" dans son rapport à l'opinion locale vis-à-vis d'un candidat qui n'a pas d'autre mandat. Mais fondamentalement la question réside dans le fait que notre régime n'est pas parlementaire. L'Assemblée n'ayant pas l'initiative des lois. La dimension locale est un substitut à l'absence de prise de l'élu sur la transformation concrète de la société. La fonction de député est devenue un mandat de prestige pour l'élu local, mais pas un mandat effectif se suffisant à lui-même.
Trois questions à Yves Cochet
(Par téléphone le 19 décembre 2007)
Député de Paris, 11ème circonscription
Groupe politique : Gauche démocrate et républicaine
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je considère que c’est un véritable scandale de cumuler son mandat de député et un tout autre mandat. Quel qu’il soit, ne serait-ce que celui de conseiller municipal. Député est un travail à plein temps. Le cumul n’est ni plus ni moins qu’un détournement de la légitimité démocratique. C’est un gallicisme politique et intellectuel. On est député de la nation, du pays, et pas d’une région. Un député sert l’intérêt général du pays. Ceux qui cumulent sont les mêmes qui se plaignent du « tout Etat », alors qu’ils arrivent le mardi midi à Paris pour repartir le mercredi soir dans leur région… Ce n’est qu’un détournement démocratique, en partie voulu par le mode de scrutin. C’est aussi une tradition franchouillarde.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
On m’a proposé de participer aux prochaines municipales, je suis sollicité, mais pour moi, être député et ne pas chercher à avoir d’autres mandats, est un choix délibéré. En France, les deux partis les plus puissants qui sont le PS et l’UMP se satisfont de cet état de fait. Le PS est le parti de France qui compte le plus d'élus locaux et l’UMP ne pense qu'à lui passer devant.
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
Cette tendance au cumul est une survivance de l’hypercentralisation de notre pays acceptée par une partie de nos concitoyens. C’est un problème de centralisation française. En France nous n’avons qu’une seule grande ville, Paris, une seule grande région, l’Ile de France. Prenez un pays comme l’Allemagne où les régions ont plus de pouvoir, le problème de cumul n'a pas les mêmes proportions. C’est pour cette raison que je suis pour une France fédérale, au sens Allemand, avec plus de pouvoir aux régions.
Trois questions à Yves Censi
(Par mail le 17 janvier 2008)
Député de l'Aveyron, 1ère Circonscription
Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je défends le mandat unique. Je considère depuis toujours que le cumul des mandats crée auprès de nos concitoyens une confusion dans l'exercice des fonctions d'élus. Il s'agit d'une pratique très ancienne de la République. Sans engager le débat, je pense qu'elle pouvait se comprendre dans le passé, pour différentes raisons, liées notamment au rythme de la vie économique et sociale, beaucoup plus lent, de l'époque. Je crois qu'aujourd'hui, le niveau d'exigence vis-à-vis des élus s'est considérablement accentué, notamment au plan de la transparence et de l'évaluation de l'action par nos électeurs. Un élu doit être personnellement responsable pour être personnellement évalué et choisi par ses électeurs. Dans ce cadre, il doit pleinement assumer son mandat et ce mandat doit être unique. Pour la même raison, je suis contre le principe de la proportionnelle, qui déresponsabilise et délégitime l'élu. Ces deux questions sont indissociables. Enfin, le Gouvernement étant responsable devant le Parlement, je préfère que les députés aient un mandat unique, avec les moyens et la disponibilité nécessaires à ce pouvoir de proposition et de contrôle exigeants, plutôt que de devoir assumer plusieurs fonctions disséminées. Plusieurs mandats peuvent renforcer le pouvoir local d'un homme, mais ne peuvent qu'affaiblir les prérogatives de chacune des missions qu'il accomplit.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
C'est bien sûr un choix délibéré que j'ai fait et annoncé dès le début de mon engagement public. C'est un choix personnel.
Pourquoi d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat (record européen puisque le deuxième dans la liste est l'Italie avec 16 %) ?
Je ne connais pas les chiffres étrangers qui me surprennent, mais l'organisation des réseaux, les nombreuses fédérations d'élus, les élections au deuxième degré et surtout les faibles moyens de travail à la disposition des élus ne favorisent pas le mandat unique en France. En cumulant certains mandats, de nombreux élus cumulent des outils de travail et d'action. Un élu battu a aussi souvent largement mis en péril sa carrière professionnelle si celle-ci est privée, et l'on en comprend vite les conséquences sur le cumul des mandats. L'organisation très centralisée de la République a par ailleurs poussé de nombreux élus à cumuler un mandat national à un mandat local pour mieux se faire entendre auprès des centres de décision. C'est donc une réflexion globale qu'il faut avoir pour aboutir au mandat unique, qui est par ailleurs, et je m'en réjouis, de plus en plus reconnu comme une nécessité par nos concitoyens.
Trois questions à Aurélie Filippetti
(par mail le 20 décembre 2007)
Député de Moselle, 8ème circonscription
Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je suis fermement opposée au cumul des mandats.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Oui c’est un choix, qui plus est difficile a faire accepter par ses petits camarades, car la pression est forte, notamment à l’approche des municipales et cantonales
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
La France est un pays dont les institutions ne correspondent plus à l’évolution démographique et géographique de la population; les zones rurales sont surreprésentées, les zones périurbaines sous représentées; les femmes, les jeunes, la diversité des Français ne sont pas représentés car les partis sont devenus des instruments conservateurs au service du maintien des avantages acquis par quelques petits groupes.
Trois questions à Claude Gatignol
(Par mail le 4 septembre 2009)
Circonscription d'élection : Manche (4ème)
Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je suis favorable à l'exercice d'un seul mandat, en particulier pour un parlementaire, et demain un conseiller territorial.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
C'est un choix pour moi, au sein du Parlement, je suis impliqué dans plusieurs dossiers très importants : énergie, office des choix scientifiques...
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
En France,c'est une habitude de cumuler les mandats, car nous avons une administration trop dispersée et très dictatoriale : il faut faire face ! La multiplicité des étages (communes, Communauté de Communes, syndicat ; département, région) disperse trop la gestion des dossiers : il faut diminuer le nombre des élus et des structures.
Trois questions à Bruno Le Maire
(Par mail le 17 janvier 2008)
Député de la 1ère circonscription de l'Eure
Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je suis favorable à la limitation du cumul des mandats : un mandat national et un mandat exécutif local au maximum
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Pour le moment, je m'investis dans mon travail de député. Mais je souhaite également occuper aussi mes fonctions d'élu local, comme adjoint au maire.
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
Sans doute, parce qu'en France, le cumul dans la fonction locale et nationale est une tradition.
Trois questions à Jean-Luc Préel
(Par mail le 27 août 2009)
député de Vendée
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Les parlementaires et les responsables d’exécutifs devraient se limiter à un seul mandat. Les activités et la responsabilité ont largement de quoi occuper un élu à temps plein. Personnellement, je me consacre aux affaires sociales, notamment les problèmes concernant la santé et la retraite, et je n’ai guère de temps libre. Il est vrai qu’il est bon de ne pas se couper de la population mais par définition, un parlementaire a également une responsabilité locale, devant rencontrer régulièrement les élus, les responsables d’associations et les citoyens de sa circonscription. Par conséquent, on ne peut dire qu’il est coupé des problèmes quotidiens.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Il s’agit, depuis plusieurs années, d’un choix délibéré pour me consacrer à mon mandat parlementaire.
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat (record européen puisque le deuxième dans la liste est l'Italie avec 16 % ) ?
La France est, en effet, un exemple en terme de cumul. Les élus sont, dans l’ensemble, très attachés à celui-ci. Comme il ne s’agit certainement pas d’un problème financier !, on peut penser qu’il s’agit d’une soif de pouvoir et du refus de déléguer à d’autres ou de promouvoir des jeunes.
Trois questions à Catherine QUERE
(par mail le 27 août 2009)
Députée de Charente-Maritime
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je suis contre le cumul des mandats ; je crois que celui qui veut s'investir dans un mandat ne peut se disperser dans d'autres fonctions ou mandats. Parfois, ceux qui cumulent sont obligés de déléguer à des personnes non responsables devant les électeurs : c'est pour moi, un déni de démocratie.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
C'est un choix délibéré, lorsque j'ai été élue Députée, j'étais Vice-Présidente de la Région Poitou-Charentes, Présidente de la Commission Agriculture - Pêche - Culture marine - Littoral. J'ai démissionné de ce mandat pourtant passionnant pour mettre mes actes en concordance avec mes paroles.
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat (record européen puisque le deuxième dans la liste est l'Italie avec 16 % ) ?
Si tant d'élus cumulent, c'est par un goût du pouvoir sur-dimensionné. Enfin, le cumul dans le temps représente aussi un danger.
Trois questions à Marie-Line Reynaud
(par mail le 16 janvier 2008)
Député des Charentes, 2ème circonscription
Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
je suis pour le mandat unique. Le mandat de député est un mandat a plein temps.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Oui, suite à mon élection à l'Assemblée nationale j'ai démissionné de mon mandat de Première adjointe et de conseillère municipale à la Ville de Jarnac. Et j'ai également annoncé que je me représenterai pas à la mairie.
Pourquoi d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat (record européen puisque le deuxième dans la liste est l'Italie avec 16 %) ?
En France, c'est toujours la course aux mandats et quand vous en perdez un, il vous en reste toujours un autre...
Trois questions à Jean-Jacques Urvoas
(Par mail le 18 janvier 2008)
Circonscription d'élection : Finistère (1ère)
Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
En me présentant aux élections législatives, j'ai défendu le programme du parti socialiste. Or dans son dernier congrès, au Mans, il était écrit dans la résolution finale que le PS était favorable à « La fixation de la durée des mandats électifs à 5 ans, la limitation de leur renouvellement : nul ne pourra exercer le même mandat plus de trois fois successivement (deux pour le Chef de l’Etat) » et enfin que "Le mandat parlementaire unique verra le jour dès que nous aurons mis en œuvre le statut de l’élu". Il m'a alors semblé logique de me mettre en conformité avec ce que j'avais voté dans mon parti.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Oui, j''étais conseiller régional de Bretagne. Si un "jeune" parlementaire, c'est à dire un nouvel élu, ne montre pas la voie qui le fera ?
Pourquoi d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat (record européen puisque le deuxième dans la liste est l'Italie avec 16 %) ?
Qu'on le déplore parce qu'elle constitue indéniablement une entorse au principe démocratique, ou qu'on s'en amuse parce qu'elle fait partie des "délices et poisons" de la vie politique française, force est de reconnaitre que la tradition du cumul des mandats électifs est un élément constitutif du système politique français. C'est même l'une de ses pièces maitresses. C'est par son canal que se constituent et se perpétuent les élites politiques et ce depuis la révolution (Mirabeau et surtout, Boissy d'Anglas souhaitaient par exemple que nul n'accède à une place dans l'organisation politique, sans en avoir précédemment exercé dans un "ordre inférieur" !)
Cette tradition est intimement liée au système de notables qui se développe au cours du XIXe siècle et exige que les personnalités occupent conjointement des positions nationales et locales. A cette tradition, pour moi, deux raisons essentielles : tout d'abord l'apparition tardive des partis politiques et leur faiblesse persistante qui les a empêchés, jusque dans les années 70, de disposer d'une réelle implantation locale (dans "Crispation du jacobinisme" Pierre Grémion note un lien direct entre "faiblesse organisationnelle des partis et cumul des mandats représentatifs" in Henri Mendras (dir), "La sagesse et le désordre", Paris, Gallimard, 1980), et de contrôler les carrières du personnel politique. Ensuite, la centralisation du système politique et administratif français, définitivement acquise depuis le début du XIXème siècle, qui oblige les notables à entretenir des relations étroites avec les administrations centrales et les ministères parisiens.
(Par mail le 19 décembre 2007)
Député des Deux-Sèvres, 2ème circonscription
Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je suis favorable au mandat parlementaire unique.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Oui c'est un choix délibéré et un engagement que j'ai pris devant les électeurs durant ma campagne électorale. Il me semble que c'est un élément important de rénovation et de modernisation de la vie politique. Le cumul est un obstacle à l'émergence des nouvelles générations, des femmes, de la diversité. Je pense également que le mandat de député mérite un engagement total et à 100% pour bien faire son travail dans la circonscription comme à l'Assemblée. Je crois également que l'on peut avoir une pratique locale du mandat parlementaire pleinement ancrée dans les réalités du territoire. Pour prendre mon exemple, et sans prétendre qu'il soit particulier, j'ai chaque semaine des permanences dans les différents cantons de la circonscription pour recevoir les personnes qui souhaitent me rencontrer par rapport à des problèmes précis et je vais à la rencontre des différents conseils municipaux des 134 communes de la circonscription. Bref, je travaille en équipe avec les élus locaux. Si on veut bien faire son travail de député, je ne vois pas comment on peut cumuler !
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
Le cumul est malheureusement très ancré dans les pratiques politiques en France. Le cumul est une façon de se protéger des aléas de la vie politique. Il est aussi lié à la faiblesse des pouvoirs du Parlement qui mériteraient d'être largement revalorisés. Il est aussi lié au manque de moyens alloués au parlementaire, non pas en terme d'indemnités de mandat, mais de locaux, d'équipe de collaborateurs etc. Nous n'avons pas des conditions de travail satisfaisantes pour pouvoir pleinement remplir notre mission d'élaboration de la loi. Ceci est aussi valable pour l'ensemble des mandats en l'absence de réel statut de l'élu.
Trois questions à Jean-Christophe Cambadélis
(Par mail le 19 décembre 2007)
Député de Paris, 20 ème circonscription
Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
La crise démocratique Française est aussi une crise de la représentation... Si nous voulons que l'Assemblée nationale ressemble à la France, femmes, hommes issus des quartiers, du secteur salarié, ou des Français issus de l'immigration, nous devons déverrouiller le système. Il faut tenter de limiter le cumul des mandats tout en assurant à nos élus l'égalité de représentation. Un député par exemple voit son IRFM (Indemnité Représentative de Frais de Mandat) totalement absorbée par la représentation alors qu'un député maire peut s'en passer.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Oui j'aurais pu être Conseiller de Paris.
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
Le scrutin uninominal à deux tours renforce la nécessité d'un candidat capable de faire "le poids" au premier tour. Un Conseiller général ou un maire voire un Président de communauté urbaine est d'emblée "supérieur" dans son rapport à l'opinion locale vis-à-vis d'un candidat qui n'a pas d'autre mandat. Mais fondamentalement la question réside dans le fait que notre régime n'est pas parlementaire. L'Assemblée n'ayant pas l'initiative des lois. La dimension locale est un substitut à l'absence de prise de l'élu sur la transformation concrète de la société. La fonction de député est devenue un mandat de prestige pour l'élu local, mais pas un mandat effectif se suffisant à lui-même.
Trois questions à Yves Cochet
(Par téléphone le 19 décembre 2007)
Député de Paris, 11ème circonscription
Groupe politique : Gauche démocrate et républicaine
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je considère que c’est un véritable scandale de cumuler son mandat de député et un tout autre mandat. Quel qu’il soit, ne serait-ce que celui de conseiller municipal. Député est un travail à plein temps. Le cumul n’est ni plus ni moins qu’un détournement de la légitimité démocratique. C’est un gallicisme politique et intellectuel. On est député de la nation, du pays, et pas d’une région. Un député sert l’intérêt général du pays. Ceux qui cumulent sont les mêmes qui se plaignent du « tout Etat », alors qu’ils arrivent le mardi midi à Paris pour repartir le mercredi soir dans leur région… Ce n’est qu’un détournement démocratique, en partie voulu par le mode de scrutin. C’est aussi une tradition franchouillarde.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
On m’a proposé de participer aux prochaines municipales, je suis sollicité, mais pour moi, être député et ne pas chercher à avoir d’autres mandats, est un choix délibéré. En France, les deux partis les plus puissants qui sont le PS et l’UMP se satisfont de cet état de fait. Le PS est le parti de France qui compte le plus d'élus locaux et l’UMP ne pense qu'à lui passer devant.
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
Cette tendance au cumul est une survivance de l’hypercentralisation de notre pays acceptée par une partie de nos concitoyens. C’est un problème de centralisation française. En France nous n’avons qu’une seule grande ville, Paris, une seule grande région, l’Ile de France. Prenez un pays comme l’Allemagne où les régions ont plus de pouvoir, le problème de cumul n'a pas les mêmes proportions. C’est pour cette raison que je suis pour une France fédérale, au sens Allemand, avec plus de pouvoir aux régions.
Trois questions à Yves Censi
(Par mail le 17 janvier 2008)
Député de l'Aveyron, 1ère Circonscription
Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je défends le mandat unique. Je considère depuis toujours que le cumul des mandats crée auprès de nos concitoyens une confusion dans l'exercice des fonctions d'élus. Il s'agit d'une pratique très ancienne de la République. Sans engager le débat, je pense qu'elle pouvait se comprendre dans le passé, pour différentes raisons, liées notamment au rythme de la vie économique et sociale, beaucoup plus lent, de l'époque. Je crois qu'aujourd'hui, le niveau d'exigence vis-à-vis des élus s'est considérablement accentué, notamment au plan de la transparence et de l'évaluation de l'action par nos électeurs. Un élu doit être personnellement responsable pour être personnellement évalué et choisi par ses électeurs. Dans ce cadre, il doit pleinement assumer son mandat et ce mandat doit être unique. Pour la même raison, je suis contre le principe de la proportionnelle, qui déresponsabilise et délégitime l'élu. Ces deux questions sont indissociables. Enfin, le Gouvernement étant responsable devant le Parlement, je préfère que les députés aient un mandat unique, avec les moyens et la disponibilité nécessaires à ce pouvoir de proposition et de contrôle exigeants, plutôt que de devoir assumer plusieurs fonctions disséminées. Plusieurs mandats peuvent renforcer le pouvoir local d'un homme, mais ne peuvent qu'affaiblir les prérogatives de chacune des missions qu'il accomplit.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
C'est bien sûr un choix délibéré que j'ai fait et annoncé dès le début de mon engagement public. C'est un choix personnel.
Pourquoi d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat (record européen puisque le deuxième dans la liste est l'Italie avec 16 %) ?
Je ne connais pas les chiffres étrangers qui me surprennent, mais l'organisation des réseaux, les nombreuses fédérations d'élus, les élections au deuxième degré et surtout les faibles moyens de travail à la disposition des élus ne favorisent pas le mandat unique en France. En cumulant certains mandats, de nombreux élus cumulent des outils de travail et d'action. Un élu battu a aussi souvent largement mis en péril sa carrière professionnelle si celle-ci est privée, et l'on en comprend vite les conséquences sur le cumul des mandats. L'organisation très centralisée de la République a par ailleurs poussé de nombreux élus à cumuler un mandat national à un mandat local pour mieux se faire entendre auprès des centres de décision. C'est donc une réflexion globale qu'il faut avoir pour aboutir au mandat unique, qui est par ailleurs, et je m'en réjouis, de plus en plus reconnu comme une nécessité par nos concitoyens.
Trois questions à Aurélie Filippetti
(par mail le 20 décembre 2007)
Député de Moselle, 8ème circonscription
Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je suis fermement opposée au cumul des mandats.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Oui c’est un choix, qui plus est difficile a faire accepter par ses petits camarades, car la pression est forte, notamment à l’approche des municipales et cantonales
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
La France est un pays dont les institutions ne correspondent plus à l’évolution démographique et géographique de la population; les zones rurales sont surreprésentées, les zones périurbaines sous représentées; les femmes, les jeunes, la diversité des Français ne sont pas représentés car les partis sont devenus des instruments conservateurs au service du maintien des avantages acquis par quelques petits groupes.
Trois questions à Claude Gatignol
(Par mail le 4 septembre 2009)
Circonscription d'élection : Manche (4ème)
Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je suis favorable à l'exercice d'un seul mandat, en particulier pour un parlementaire, et demain un conseiller territorial.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
C'est un choix pour moi, au sein du Parlement, je suis impliqué dans plusieurs dossiers très importants : énergie, office des choix scientifiques...
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
En France,c'est une habitude de cumuler les mandats, car nous avons une administration trop dispersée et très dictatoriale : il faut faire face ! La multiplicité des étages (communes, Communauté de Communes, syndicat ; département, région) disperse trop la gestion des dossiers : il faut diminuer le nombre des élus et des structures.
Trois questions à Bruno Le Maire
(Par mail le 17 janvier 2008)
Député de la 1ère circonscription de l'Eure
Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je suis favorable à la limitation du cumul des mandats : un mandat national et un mandat exécutif local au maximum
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Pour le moment, je m'investis dans mon travail de député. Mais je souhaite également occuper aussi mes fonctions d'élu local, comme adjoint au maire.
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat, alors que le deuxième dans la liste en Europe est l'Italie avec 16 % ?
Sans doute, parce qu'en France, le cumul dans la fonction locale et nationale est une tradition.
Trois questions à Jean-Luc Préel
(Par mail le 27 août 2009)
député de Vendée
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Les parlementaires et les responsables d’exécutifs devraient se limiter à un seul mandat. Les activités et la responsabilité ont largement de quoi occuper un élu à temps plein. Personnellement, je me consacre aux affaires sociales, notamment les problèmes concernant la santé et la retraite, et je n’ai guère de temps libre. Il est vrai qu’il est bon de ne pas se couper de la population mais par définition, un parlementaire a également une responsabilité locale, devant rencontrer régulièrement les élus, les responsables d’associations et les citoyens de sa circonscription. Par conséquent, on ne peut dire qu’il est coupé des problèmes quotidiens.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Il s’agit, depuis plusieurs années, d’un choix délibéré pour me consacrer à mon mandat parlementaire.
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat (record européen puisque le deuxième dans la liste est l'Italie avec 16 % ) ?
La France est, en effet, un exemple en terme de cumul. Les élus sont, dans l’ensemble, très attachés à celui-ci. Comme il ne s’agit certainement pas d’un problème financier !, on peut penser qu’il s’agit d’une soif de pouvoir et du refus de déléguer à d’autres ou de promouvoir des jeunes.
Trois questions à Catherine QUERE
(par mail le 27 août 2009)
Députée de Charente-Maritime
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
Je suis contre le cumul des mandats ; je crois que celui qui veut s'investir dans un mandat ne peut se disperser dans d'autres fonctions ou mandats. Parfois, ceux qui cumulent sont obligés de déléguer à des personnes non responsables devant les électeurs : c'est pour moi, un déni de démocratie.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
C'est un choix délibéré, lorsque j'ai été élue Députée, j'étais Vice-Présidente de la Région Poitou-Charentes, Présidente de la Commission Agriculture - Pêche - Culture marine - Littoral. J'ai démissionné de ce mandat pourtant passionnant pour mettre mes actes en concordance avec mes paroles.
Pourquoi, d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat (record européen puisque le deuxième dans la liste est l'Italie avec 16 % ) ?
Si tant d'élus cumulent, c'est par un goût du pouvoir sur-dimensionné. Enfin, le cumul dans le temps représente aussi un danger.
Trois questions à Marie-Line Reynaud
(par mail le 16 janvier 2008)
Député des Charentes, 2ème circonscription
Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
je suis pour le mandat unique. Le mandat de député est un mandat a plein temps.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Oui, suite à mon élection à l'Assemblée nationale j'ai démissionné de mon mandat de Première adjointe et de conseillère municipale à la Ville de Jarnac. Et j'ai également annoncé que je me représenterai pas à la mairie.
Pourquoi d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat (record européen puisque le deuxième dans la liste est l'Italie avec 16 %) ?
En France, c'est toujours la course aux mandats et quand vous en perdez un, il vous en reste toujours un autre...
Trois questions à Jean-Jacques Urvoas
(Par mail le 18 janvier 2008)
Circonscription d'élection : Finistère (1ère)
Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Quel est votre point de vue sur la question du cumul des mandats ?
En me présentant aux élections législatives, j'ai défendu le programme du parti socialiste. Or dans son dernier congrès, au Mans, il était écrit dans la résolution finale que le PS était favorable à « La fixation de la durée des mandats électifs à 5 ans, la limitation de leur renouvellement : nul ne pourra exercer le même mandat plus de trois fois successivement (deux pour le Chef de l’Etat) » et enfin que "Le mandat parlementaire unique verra le jour dès que nous aurons mis en œuvre le statut de l’élu". Il m'a alors semblé logique de me mettre en conformité avec ce que j'avais voté dans mon parti.
Est-ce un choix délibéré de votre part de n'avoir que votre mandat de député ?
Oui, j''étais conseiller régional de Bretagne. Si un "jeune" parlementaire, c'est à dire un nouvel élu, ne montre pas la voie qui le fera ?
Pourquoi d'après vous, compte-on en France 85 % d'élus cumulant plus d'un mandat (record européen puisque le deuxième dans la liste est l'Italie avec 16 %) ?
Qu'on le déplore parce qu'elle constitue indéniablement une entorse au principe démocratique, ou qu'on s'en amuse parce qu'elle fait partie des "délices et poisons" de la vie politique française, force est de reconnaitre que la tradition du cumul des mandats électifs est un élément constitutif du système politique français. C'est même l'une de ses pièces maitresses. C'est par son canal que se constituent et se perpétuent les élites politiques et ce depuis la révolution (Mirabeau et surtout, Boissy d'Anglas souhaitaient par exemple que nul n'accède à une place dans l'organisation politique, sans en avoir précédemment exercé dans un "ordre inférieur" !)
Cette tradition est intimement liée au système de notables qui se développe au cours du XIXe siècle et exige que les personnalités occupent conjointement des positions nationales et locales. A cette tradition, pour moi, deux raisons essentielles : tout d'abord l'apparition tardive des partis politiques et leur faiblesse persistante qui les a empêchés, jusque dans les années 70, de disposer d'une réelle implantation locale (dans "Crispation du jacobinisme" Pierre Grémion note un lien direct entre "faiblesse organisationnelle des partis et cumul des mandats représentatifs" in Henri Mendras (dir), "La sagesse et le désordre", Paris, Gallimard, 1980), et de contrôler les carrières du personnel politique. Ensuite, la centralisation du système politique et administratif français, définitivement acquise depuis le début du XIXème siècle, qui oblige les notables à entretenir des relations étroites avec les administrations centrales et les ministères parisiens.
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